Conditions générales de vente Ma Boutique Pas Chère

Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation

 

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Ma Boutique Pas Chère, n° SIREN 511 988 552 000 10. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Ma Boutique Pas Chère signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Ma Boutique Pas Chère tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Ma Boutique Pas Chère pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu'a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ma Boutique Pas Chère, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Ma Boutique Pas Chère peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Ma Boutique Pas Chère. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable trente jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produitset des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Ma Boutique Pas Chère ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.  Ma Boutique Pas Chère est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur Ma Boutique Pas Chère tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Ma Boutique Pas Chère se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2-3 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site Ma Boutique Pas Chère est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs. A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Ma Boutique Pas Chère par l'envoi d'un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l'envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. Ma Boutique Pas Chère recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.


2-4 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Et OUI, étant donné que notre produit est de qualité, nous nous engageons envers vous et vous offrons la possibilité de le tester sur 1 mois.
Cela veut donc dire qu'à partir du jour de votre commande, si notre produit ne vous plait pas, vous disposez de 30 jours pour nous écrire - par courrier ou email - et nous formuler votre souhait d'être remboursé.
Ma Boutique Pas Chère s'engage à rembourser le pack LowCost ainsi que l'hébergement sur serveur mutualisé (soit un montant maximal de 150€ HT) dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Cette offre n'est pas valable si vous utilisez une offre promotionnelle quelconque lors de votre commande.
La demande de remboursement entraine la fermeture de la boutique et toutes prestations liées SANS DÉLAI. 

 

3 : PRIX

Les prix figurant sur le site Ma Boutique Pas Chère sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

 

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à réception du règlement dans une durée spécifiée sur la fiche du produit. Le client doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à trente jours afin de nous permettre de démarrer une enquête interne. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Ma Boutique Pas Chère ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

Article 5 : HÉBERGEMENT

L'hébergement est obligatoire pour rendre votre boutique disponible aux internautes. Il s'agit d'une prestation renouvelable de façon annuelle. Les prix indiqués sont donc valable un an à partir du moment où il est commandé et ce quelque soit la date de mise en ligne du site internet.

5-1 : HÉBERGEMENT SUR SERVEUR MUTUALISÉ

Votre site internet sera hébergé sur l'un de nos serveurs comportant plusieurs boutiques. Voici ses caractéristiques :
- Un nom de domaine de type mondomaine.ma-boutique-pas-chere.com est offert.
- Espace disque : 10 Go
- Garantie de disponibilité du service : 99 %
- Nombre d'adresses emails illimité
- Antivirus fourni
- Webmail (Accès vos messages sans logiciel)
- Base de données MySQL

A partir de 500 visiteurs par jour vous devrez souscrir à un Hébergement sur Serveur Mutualisé Haute Qualité.
 

5-2 : HÉBERGEMENT SUR SERVEUR MUTUALISÉ HAUTE QUALITÉ

Votre site internet sera hébergé sur l'un de nos serveurs haute qualité comportant plusieurs boutiques. Voici ses caractéristiques :
- Un nom de domaine de type mondomaine.ma-boutique-pas-chere.com est offert.
- Espace disque : 60 Go
- Garantie de disponibilité du service : 99.99 %
- Nombre d'adresses emails illimité
- Antivirus et antispam fourni
- Webmail (Accès vos messages sans logiciel)
- Base de données MySQL
- Espace de sauvegardes personnel 40 Go.
 
A partir de 5000 visiteurs par jour vous devrez souscrir à un Hébergement sur Serveur Dédié.
 

5-3 : HÉBERGEMENT SUR SERVEUR DÉDIÉ

Votre site internet sera hébergé sur un de nos serveurs et votre boutique sera la seule présente sur ce serveur, ce qui vous donne la garantie de disposer de toutes les ressources du serveur pour votre boutique. Voici ses caractéristiques :
- Un nom de domaine de votre choix (.fr ou .com) est offert.
- Espace disque : 2x 1000 Go
- Bande passante : 100 Mbps garantis
- Mémoire vive : 16 Go DDR3
- Garantie de disponibilité du service : 99.9 %
- Nombre d'adresses emails illimité
- Antivirus et antispam fourni
- Webmail (Accès vos messages sans logiciel)
- Base de données MySQL illimité
- Espace de sauvegardes personnel dans la limite de l'espace disque fourni.

 
Trafic illimité. 

 

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. S'agissant de produits immatériels, Ma Boutique Pas Chère s'engage à rembourser le client en cas d'insatisfaction manifestée dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. La boutique sera alors supprimée. Les prestations de nom de domaine et d'hébergement ne peuvent en aucun cas être remboursé puisqu'il s'agit d'un service valable un an.

 

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de Ma Boutique Pas Chère jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Ma Boutique Pas Chère, la restitution étant immédiate. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à Ma Boutique Pas Chère ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site Ma Boutique Pas Chère ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via Paypal sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Web Expert Bourgogne , à l'adresse suivante : Ma Boutique Pas Chère, Web Expert Bourgogne, 8 rue du tribunal, 21200 Beaune. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne ou de la société qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.
- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l'Acheteur. Ma Boutique Pas Chère se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

10.2 : RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l'année 2010, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service. Le taux de l'intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

10.3 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, Ma Boutique Pas Chère se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 11 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site Ma Boutique Pas Chère, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ma Boutique Pas Chère. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de Ma Boutique Pas Chère. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Ma Boutique Pas Chère sans l'accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

 

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Ma Boutique Pas Chère intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@ Ma Boutique Pas Chère, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l'égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Ma Boutique Pas Chère. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits d'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact@ Ma Boutique Pas Chère.

 

Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative) Ma Boutique Pas Chère ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Ma Boutique Pas Chère seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Ma Boutique Pas Chère de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de _, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.